Conditions Générales de Vente et de Rachat
En vigueur au : [JJ/MM/AAAA]
Les présentes conditions régissent (1) la vente d'objets d'occasion par DayCash à des consommateurs via la vitrine, et (2) le rachat d'objets d'occasion par DayCash à des particuliers. Éditeur : [Nom et prénom de l'exploitant] (voir Mentions légales) — ci-après « DayCash ».
Partie 1 — Vente d'objets d'occasion (vitrine)
1.1 Objet et produits
DayCash vend des biens d'occasion, contrôlés et reconditionnés. Les caractéristiques essentielles (état, capacité, accessoires, garantie) sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle stricte s'agissant de biens uniques d'occasion.
1.2 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. DayCash applique le régime de la TVA sur la marge pour les biens d'occasion lorsqu'il est applicable ; aucune TVA n'est récupérable par l'acheteur dans ce cas. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant validation de la commande.
1.3 Réservation et commande
La « réservation » d'un objet ne vaut pas vente ferme : aucun paiement n'est prélevé à la réservation. DayCash confirme la disponibilité de l'objet (stock unique), puis adresse un lien de paiement sécurisé (prestataire Stripe). La vente est conclue à réception du paiement. En cas d'indisponibilité, la réservation est annulée sans frais.
1.4 Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via Stripe. DayCash ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
1.5 Livraison / retrait
- Livraison : sous [délai, ex. 48 h–X jours] à l'adresse indiquée, avec suivi.
- Retrait : possible sur rendez-vous à [lieu, ex. Paris 11e].
- À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (art. L.216-1 Code de la consommation).
1.6 Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, le consommateur notifie sa décision à [email de contact] (un formulaire type de rétractation est mis à disposition ci-dessous). Le bien est renvoyé sous 14 jours ; les frais de retour sont à la charge de [DayCash / le consommateur — à préciser]. DayCash rembourse l'intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) au plus tard 14 jours après avoir été informé, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien.
Le droit de rétractation s'applique aux biens d'occasion vendus à distance.
1.7 Garanties légales (obligatoires)
Indépendamment de toute garantie commerciale, l'acheteur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) : pour un bien d'occasion, sa durée est d'au moins un (1) an à compter de la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : action dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de défaut, l'acheteur peut obtenir la réparation, le remplacement, ou à défaut une réduction de prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. Pour toute demande : [email de contact].
1.8 Service client & médiation
Réclamations : [email de contact] — [numéro de téléphone]. En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation [nom du médiateur de la consommation — à choisir et indiquer] ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr.
Partie 2 — Rachat d'objets à des particuliers
2.1 Principe
DayCash rachète des objets d'occasion à des particuliers résidant dans sa zone d'intervention (consultable et configurable ; principalement l'Île-de-France). Le dépôt d'une demande (photos + description) ne vaut pas offre ferme.
2.2 Estimation et offre
Une estimation est réalisée puis validée par un opérateur DayCash avant toute proposition. Le vendeur reçoit ensuite une offre de rachat qu'il est libre d'accepter ou de refuser. Aucun prix n'est garanti tant que l'opérateur n'a pas validé l'offre.
2.3 Conditions du rachat (sur place)
Le rachat est finalisé en main propre, après :
- vérification de l'objet (conformité à la description) ;
- présentation d'une pièce d'identité en cours de validité : conformément aux articles R.321-1 et suivants du Code pénal, l'identité du vendeur et la description de l'objet sont enregistrées au livre de police (registre obligatoire, conservé 10 ans) ;
- le vendeur déclare être le propriétaire légitime de l'objet et que celui-ci n'est pas issu d'une activité illicite.
2.4 Paiement du vendeur
Le paiement intervient le jour même. Conformément au Code monétaire et financier, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € lorsqu'un professionnel est partie : au-delà, le paiement s'effectue par virement ou chèque. L'or et les métaux précieux sont exclus du rachat.
2.5 Objets exclus
Sont notamment exclus : objets volés ou d'origine douteuse, contrefaçons, or et métaux précieux, et [autres exclusions à compléter].
Dispositions communes
- Droit applicable : droit français.
- Litiges : à défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
- DayCash se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la transaction.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À recopier et renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l'attention de [Nom et prénom de l'exploitant] — [adresse complète du siège / établissement principal] / [email de contact] :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande / objet : ……………………………
- Commandé le / reçu le : ……………………………
- Nom du consommateur : ……………………………
- Adresse du consommateur : ……………………………
- Date : ……………………………
- Signature (si papier) : ……………………………